conformément aux dispositions des articles 24 et 40 du décret du

susvisé, au choix au tableau d'avancement

au grade d'attaché d'administration hors classe de l'État du ministère de la transition écologique et solidaire

au titre de l'année 2018

Effet au

attachée principale d'administration de l'Etat

à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social

A titre permanent

attachée principale d'administration de l'équipement

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A titre permanent

attachée principale d'administration de l'équipement

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A titre provisoire